PARET PRODUCTION

Mentions Légales :

Jérémy Paret, PARET PRODUCTION

Photographe / vidéaste / télépilote de drone indépendant.

Siège social : 424 impasse de la Valsière – 34790 GRABELS
Site internet : www.paretproduction.com
Email : contact@paretproduction.com

Téléphone : 06 72 80 06 49
Siret : 888 993 987 – RM et CMA de Montpellier

Le site internet www.paretproduction.com est hébergé par SiteGround :

SiteGround Spain S.L.,
Adresse : Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Spain
Email: legal@siteground.com
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité de l’hébergeur SiteGround, si vous souhaitez exercer l’un de vos droits sur vos informations personnelles, ou si vous souhaitez vous opposer à la collecte ou au traitement de vos données par SiteGround, que ce soit en tout ou en partie, veuillez contacter nous à legal@siteground.com ou notre délégué à la protection des données qui peut être contacté à privacy@siteground.com.

Agence espagnole de protection des données
C / Jorge Juan, 6 28001-Madrid
Numéros de téléphone : 901 100 099 et 91.266.35.17

Conditions générales de ventes :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

ENTRE Jérémy PARET, Photographe indépendant,

Immatriculé à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Montpellier,

Sous le numéro 888 993 987,

Dont le domicile est situé 424, Impasse de la Valsière – 34790 GRABELS, 

Ci-après dénommé « Paret Production », « Télépilote ».

D’une part,

ET

Toute personne physique ou morale procédant à une demande de devis ou l’achat et la réalisation d’une prestation de services sur le site internet de Paret Production ou directement auprès de Paret Prodution.

Ci-après dénommé «Client(s)».

                                                                                              D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Jérémy PARET « Paret Production » est Photographe indépendant, vidéaste et télépilote de drone professionnel. A ce titre, il propose des prestations sur son internet « www.paretproduction.fr », notamment des prestations photographiques, vidéos terrestres et aériennes à l’aide de drones ainsi que des visites virtuelles afin de mettre en valeur toute activité personnelle ou professionnelle de ses Clients. La liste complète des Produits et Services proposés Paret Production peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et commandes réalisées sur le site internet « www.paretproduction.com ».

Elles ont pour intention d’informer le Client des conditions et des modalités des différentes prestations proposées sur le site internet.

 Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations

de Paret Production et de son Client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support, faisant état d’une commande auprès de Paret Production, valant acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Paret Production.

Le Client s’engage à lire et accepter ces conditions générales de vente avant de valider tout devis ou bon de commande.

Ainsi, le Client reconnait, préalablement à toute prestation effectuée par Paret Production, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible.

La validation d’une commande ou d’une prestation par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute prestation accomplie par Paret Production implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Paret Production propose des prestations de services photographiques et de vidéo aux particuliers et aux professionnels.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les services vendus par Paret Production.

Toutes prestations proposées par Paret Production emporte de plein droit application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles sont applicables et opposables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Paret Production et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Paret Production.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le Client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Paret Production.

Paret production se réserve la possibilité de modifier ultérieurement les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la prestation (ou commande).

En cas de modification de ses CGV, Paret Production s’engage à publier dans les meilleurs délais la nouvelle version sur son site Internet, en application de l’article 1127-2 du Code civil.

Paret Production propose des services de photographie au sol et aérienne par drone, des prises de vidéos au sol et aériennes par drone, des visites virtuelles ainsi que des services graphiques tel que la retouche photo, le montage de vidéo, la création et l’animation de logo.

Cette liste est indicative et ne constitue en aucun cas une limitation des activités et services proposés sur le site internet de Paret Production. D’autres prestations peuvent également être proposées.

Paret Production se réserve le droit d’interrompre à tout moment, sans motif et sans préavis, la mise en ligne et la vente de tout Produit et Services.

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, Paret Production s’engage à décrire précisément sur son site internet, de la manière la plus détaillée possible, chaque prestations proposées à la vente, ainsi que ses caractéristiques essentielles. Paret Production se réserve le droit d’accompagner sa description de photographies et vidéos de ses différentes prestations.

Les Parties reconnaissent néanmoins que ces photographies et vidéos ne constituent en aucun cas un document contractuel.

Les informations et descriptions des différents services sont présentées dans la langue française.

En application de l’article L.112-1 du Code de la Consommation, Paret Production informe le Client, par tout procédé approprié, du prix et des conditions particulières de la vente avant toute commande. Le montant total de la commande du Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Les éventuels frais de ports et de livraison, facturés en supplément, sont également mentionnés au Client sur la page de confirmation de la commande.

Article 2-1 : Dispositions particulières liées aux mariages :

Les prestations proposées par Paret Production seront soumis à un contrat annexe spécialement rédigé pour les prestations de mariages, qui sera remis aux futurs mariés au moment de l’envoi du devis.

Le contrat annexe devra être renvoyer par les parties complété et signé en même temps que la validation du devis par le paiement de l’acompte, paiement remplissage et signature du contrat annexe nécessaire afin de réserver la date de la prestation.

La validation du devis entrainera la validation de ces conditions générales de vente mentionnées ci-après ainsi que des conditions particulières jointes spécialement au devis.

Article 3 : Réservation d’une prestation

La réservation d’une prestation de service s’effectue exclusivement par téléphone, par mail ou après l’utilisation du formulaire de contact selon les informations fournis sur le site internet :

www.paretproduction.com
La réservation sera prise en compte qu’une fois le devis renvoyé signé et l’acompte correspondant versé (se référer à l’article 6 : Paiements ) à Paret Production.
A défaut de réception d’un devis signé ainsi que du paiement de l’acompte correspondant 48 heures avant la réalisation de la prestation, la demande de réservation sera purement et simplement annulée.
Tout bon de commande faisant état de l’accord du Client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Paret Production accompagné du paiement de l’acompte (art6) sera réputé ferme et définitive dès leur réception par Paret Production.

Article 4 : Conditions d’execution des prestations

   4.1 : Obligations générales des parties
  4.1.1 : Obligations générales du Client

Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Paret Production pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le Client s’engage à rendre les lieux des prestations prévues au devis accessible en temps et en heure pour Paret Production et dans un état permettant la réalisation correcte des prestations choisies par le Client.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la réalisation des prestations demandées. Dans le cas d’un retard supérieur à 2 heures, la prestation sera purement et simplement annulée, le Client perdra les sommes déjà versées, aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé.

  4.1.2 : Obligations générales de Paret Production

Paret Production s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de photographie, de retouche photo, de prises de vidéos, de prises de vues aériennes et de montage vidéo. Paret Production s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au Client.
Paret Production s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Paret Production ne répond que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

  4.2 : Déroulement de l’exécution des prestations
  4.2.1 : Exécution spécifique des prises de vues aériennes

La prestation est exécutée par Paret Production qui détermine l’organisation des tâches. Paret Production est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (par exemple: vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (notamment en cas de survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur applicable au pilotage des drones sur le territoire visé pour la réalisation de la prestation, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectoraux et de la météo. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au Client. Seul l’acompte reste encaissé par Paret Production, en attendant la fixation d’une nouvelle date pour la réalisation de la prestation.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement par des évènements étrangers à la volonté de Paret Production et ou du client, seul l’acompte est alors encaissé, sauf dans le cas de la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil, la prestation ne sera alors pas facturée par Paret Production et l’acompte sera remboursé.

Dans le cas où le Client, acteurs et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité de Paret Production, afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle de Paret Production jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30 m de l’aéronef télépiloté (du drone) et ayant un lien avec l’activité » devra être signé au préalable par le Client et/ou ses représentants, avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par Paret Production pour la réalisation de la prestation de services.

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.

Les prestations de prises de vues aériennes seront réalisées dans le respect de la législation aérienne et photographique en vigueur, et selon les scénarios autorisés soit :

–        Le scénario S1 : Zone non peuplée, 200m (distance horizontale maximale du télépilote), hauteur maximale de vol 120m.

–      Le scénario S3 : Zone peuplée, 100m (distance horizontale maximale du télépilote), hauteur maximale de vol 120m.

Pour le scénario S1 : Le délai minimum de préparation administratif (notification de vol, …) est de 24H.

Pour le scénario S3 : Le délai minimum de préparation administratif est de 5 jours ouvrable.

Toute prestation dépassant la hauteur de 120m de hauteur, devront faire l’objet d’une dérogation spéciale, adressée à la préfecture compétente minimum 30 jours avant la date des prestations.

La proximité d’un aéroport, héliport ou autre lieu sensible, le lieu de décollage du drone, peut nécessiter des autorisations supplémentaires et donc un délai de préparation de la prestation supérieur.

Paret Production ne peut en aucun cas garantir la possibilité de la réalisation d’une prestation de prise de vue aérienne par l’utilisation d’un drone et dépend de l’obtention des accords de vol ou d’occupation des sols nécessaires délivrés par les autorités de mairies, préfectures, des sites sensibles ou de tout autres organismes privés ou publics compétents en matière d’aviation civil et de territoire.

Paret Production ne peut en aucun cas garantir la possibilité de la réalisation d’une prestation de prise de vue aérienne par l’utilisation d’un drone, dans les cas ne répondant pas aux scénarios de vol européen S1 et S3 susmentionnées.

 4.2.2 : Exécution des prestations y compris aériennes

Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement défini pour la prestation.

Dans le cas où le retard du Client impliquerait une impossibilité partielle ou totale de réaliser correctement ou dans son ensemble la prestation souhaitée initialement, Paret Production se réserve le droit de proposer un autre rendez-vous au Client, accompagné de la facturation de nouveaux frais de déplacement en supplément du devis initial sous la forme d’un devis complémentaire.

Si le retard est supérieur à 2h, la séance sera purement et simplement annulée et l’acompte sera définitivement encaissé par Paret Production et non remboursable au Client.

Paret Production ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une inexécution totale ou partielle de sa prestation en cas de retard du client ou de faute d’un tiers réduisant sensiblement le temps nécessaire à la prestation initialement prévue.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sans accord préalable de Paret Production.

L’exécution de la prestation se fait à la date convenue, sous condition de réception de l’acompte (art6) prévu dans le devis 48h avant le début de la prestation.

Toute demande de modification de prestation par le Client ou d’ajout de prestation supplémentaire ou plus généralement, toute demande modifiant la prestation initiale donnera lieu à un devis complémentaire qui devra être accepté par le Client.

Ce devis complémentaire indiquera la ou les prestations en supplément, une nouvelle tarification, frais de déplacements et un nouveau délai de réalisation de la prestation.

Paret Production ne pourra être tenu responsable des éléments matériels ou la présence de personnes, présentes sur le lieu de la prise et entachant la qualité de la prestation à réaliser.

Paret Production s’engage à s’adapter aux conditions de travail et retoucher au mieux les séquences vidéo ou photos atteintes, et ce dans la limite du possible.

Seul le Client a un accord avec Paret Production, Paret Production ne pourra être tenu pour responsable en cas de mécontentement de la part d’une personne tierce dans la mesure où Paret Production est resté à l’écoute du Client.

Pour les tournages ou réalisations en extérieur, Paret Production reste libre afin d’apprécier si les conditions météorologiques sont réunies afin de réaliser la prestation.

A défaut, une nouvelle date de tournage sera convenue entre les parties. En cas de conditions météorologiques imposant un ou plusieurs reports des tournages, Paret Production ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard dans la livraison finale de sa prestation.

 4.3 : Les problèmes techniques

En cas de problème technique empêchant Paret Production de mener à bien la réalisation de sa prise de vue ou de délivrer la prestation finie, un report sera proposé au Client. Si le Client refuse ce report, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce, sans pour autant donner à un versement de dommages et intérêts.

4.4 : Annulation et résiliation du projet

4.4.1 :  l’annulation

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : Jérémy PARET, Paret Production, 424 Impasse de la Valsière 34790 GRABELS ou par mail à l’adresse suivante : contact@paretproduction.com, au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Paret Production, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé, sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf en cas de force majeur ou accord express entre Paret Production et le Client. Paret Production sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré

4.4.2 : La résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

 4.5 : Validation du projet

Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part de ses faibles modifications du projet attendues à compter de la livraison effective des fichiers liés à l’exécution de la prestation. En cas de forte modification du projet initial, Paret Production se réserve le droit de conditionner les modifications complémentaires par la signature d’un devis complémentaire en supplément du devis initial. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé définitivement.

Article 5 : Le prix

Le prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Paret Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

 Article 6 : Les acomptes et paiement du prix

  6.1 : Mode de paiement de l’acompte :

Pour réserver une prestation, vous pouvez régler par :

Toute validation d’un devis ou commande d’une prestation sur le site internet du Prestataire entraîne

le paiement d’un acompte.

Paret Production accepte, lors du paiement d’un acompte, les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire :

Le paiement de l’acompte peut être effectué par carte bancaire à distance, via un service de demande de paiement sécurisé par email proposé par l’entreprise PayPal. Le règlement s’effectue en euros, par carte de Crédit peu importe votre banque. C’est un système de paiement sécurisé par PayPal. Vous pouvez retrouver les Conditions relatives au « Paiement sans passer par un compte PayPal » directement lors de votre paiement via le service PayPal.
Il peut aussi s’effectuer en présence, directement par un terminal de paiement.

  • PayPal :

Le paiement de l’acompte en euros peut être effectué, directement du compte PayPal du Client vers

le compte PayPal de Paret Production par le biais d’un virement.

  • Virement :

Le Paiement de l’acompte peut s’effectuer par virement interbancaire, en euros, Paret Production

transmettra au Client, le RIB nécessaire au paiement de l’acompte.

  • Espèces :

Le règlement de l’acompte peut s’effectuer en euros, par espèces.

  • Par chèques :

Le règlement de l’acompte peut s’effectuer par chèque, en euros, a conditions que le chèque soit transmis à Paret Production au moins 15 jours avant le début des prestations. Le règlement peut s’effectuer par chèque, en euros, un délais de 10 jours après encaissement peut être appliquer avant l’envoi définitif de la prestation afin d’en assurer son paiement.  Veillez à bien respecter les mentions obligatoires et à rédiger le chèque de manière lisible. Votre signature doit être celle connue par l’établissement bancaire et la date doit être celle du jour de la rédaction sans quoi vous vous exposez à une amende égale à 6% du montant du chèque. Pour tout paiement par chèque, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité, voire deux avec photographie.

 6.2 : Mode de paiement du prix total :

Pour réserver une prestation, vous pouvez régler par :

Toute livraison d’une prestation de Paret Production à son Client, est conditionnée au paiement du Prix

total de celle-ci, stipulé en euros sur la facture correspondante, sauf dans le cas d’une relation

contractuelle avec un professionnel, disposant jusqu’à 30 jours suivant la réception de la facture pour

payer Paret Production.

Paret Production accepte, lors du paiement total d’une prestation facturée au Client, les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire :

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, via un service de demande de paiement sécurisé par email proposé par l’entreprise PayPal. Le règlement s’effectue en euros, par carte de Crédit peu importe votre banque. C’est un système de paiement sécurisé par PayPal. Vous pouvez retrouver les Conditions relatives au « Paiement sans passer par un compte PayPal » directement lors de votre paiement via le service PayPal.
Il peut aussi s’effectuer en présence, directement par un terminal de paiement.

Dès la réception du paiement, la prestation finalisée, sera envoyée au client.

  • PayPal :

Le paiement en euros peut être effectué, directement du compte PayPal du Client vers le compte

PayPal de Paret Production par le biais d’un virement. Dès la réception du paiement, la prestation

finalisée, sera envoyée au client.

  • Virement :

Le Paiement peut s’effectuer par virement interbancaire, en euros, Paret Production

transmettra au Client, le RIB nécessaire au paiement de l’acompte. Dès la réception du virement, la

prestation finalisée, sera envoyée au client.

  • Espèces :

Le règlement peut s’effectuer en euros, par espèces. Dès la réception du paiement, la

prestation finalisée, sera envoyée au client.

  • Par chèques :

Le règlement peut s’effectuer par chèque, en euros, un délais de 10 jours après encaissement peut être appliquer avant l’envoi définitif de la prestation afin d’en assurer son paiement.  Veillez à bien respecter les mentions obligatoires et à rédiger le chèque de manière lisible. Votre signature doit être celle connue par l’établissement bancaire et la date doit être celle du jour de la rédaction sans quoi vous vous exposez à une amende égale à 6% du montant du chèque. Pour tout paiement par chèque, le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité, voire deux avec photographie.

Le Prestataire accepte uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus au sein de

l’Union Européenne (UE).

Tous les frais bancaires liés au paiement de la commande sont à la charge du Client. Dans le cas d’un

paiement à l’aide d’une carte bancaire domiciliée hors de France, celle-ci doit obligatoirement consister

en une carte bancaire internationale (American Express, Mastercard ou Visa).

En application des dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte bancaire est irrévocable.

Le Client autorise le Prestataire, par la communication de ses informations bancaires lors du paiement de la commande, à débiter la carte bancaire du montant correspondant au prix indiqué sur le devis.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

L’Acheteur accepte de recevoir les factures uniquement par voie électronique.

  6.2 : Pour les professionnels

Le Client s’engage à régler intégralement les factures de Paret Production dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le Client et 70 % à la livraison de la prestation sous 30 jours maximum. Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et Paret Production et qui sera précisé dans les Conditions particulières. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, Paret Production sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de Paret Production.

 6.3 : Pour les particuliers

Le Client s’engage à régler intégralement les factures de Paret Production à la livraison de la prestation. Un acompte de 30% (dispositions spéciales pour les prestations liées au mariage, voir conditions particulières liées au mariage 2-1 et le contrat annexe signé lors du devis) sera demandé au moment de la validation du devis par le Client et le paiement de 70 % à la livraison de la prestation (dispositions spéciales pour les prestations liées au mariage, voir conditions particulières liées au mariage 2-1 et le contrat annexe signé lors du devis)

 

 6.4 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement dues par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où Paret Production devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance). Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012

 
Article 7 : Délais de livraison et livraison

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit par clé USB soit envoyé directement par serveur sur internet dans un délais de trois semaines. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 21 jours à dater de la réalisation. Paret Production s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Paret Production ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Paret Production.

Article 8 : Droit de rétractation à l’attention des clients particuliers

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit adresser un email à l’adresse suivante : serviceclient@paretproduction.com.

Ce courrier électronique doit consister en une déclaration claire du Client de sa volonté de se rétracter. Les informations essentielles du Contrat doivent être communiqués (détail de la commande, choix des prestations, prix de la commande, numéro de la commande et adresse du Client).

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, les demandes de rétractation effectuées au-delà du délai légal ne seront pas acceptées.

Lorsque la demande de rétractation est valable, le Prestataire procède alors au remboursement du paiement de la commande. Ce remboursement s’effectue par le moyen de paiement exercé par le Client pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un autre mode de paiement.

Vous pouvez également nous contacter par le formulaire Contact présent sur le site internet www.paretproduction.com.

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes :

  • L’exécution de la prestation est commencée avant la fin du délai de 14 jours.
  • Pour les prestations réservées par le client à une date précise : se rapporter à l’article 4.4.1 de ces CGV.

Article 9 : Assurance

Paret Production s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels direct dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, viendrait à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Paret Production s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de l’exécution du contrat et à en justifier sur la demande du Client.

Article 10 : Propriété et droit d’auteur

  10.1 : Réserves de propriété

Paret Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait L’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Paret Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le Client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

Les photos ou vidéos réalisés par Paret Production seront susceptible d’apparaître sur le site internet officiel « www.paretproduction.com » sauf mention contraire écrite par le Client de ne pas diffuser ses images avant la prestation. Pour cela, envoyez un email à serviceclient@paretproduction.com, demandant la non diffusion d’image sur le site internet www.paretproduction.com.

 

 10.2 : Propriété intellectuelle

10.2.1 Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Paret Production une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Le Client devra remettre à Paret Production, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Paret Production ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. Paret Production ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Paret Production.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachés à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 10.2.2 Droit d’auteur

Les prises de vue de Paret Production sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Paret Production sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit du Client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé du Client.

–  Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Paret Production sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

   10.2.3 Droits de reproduction

Toute reproduction par quelques procédés que ce soit, des images ou réalisations de Paret Production est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.  La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

Paret Production se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, Paret Production cède les droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles Paret Production, percevra des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.  Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Paret Production sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Paret Production conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail l’adresse suivante : contact@paretproduction.com

Article 11 : Conservation des rushes

Paret Production s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Paret Production s’engage à conserver les fichiers bruts du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits, le Client devient seul responsable de la conservation de ses données. Le Client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

Les fichiers numériques et négatifs originaux de Paret Production sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Paret Production peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.

Article 12 : Limitation de la responsabilité du photographe

12.1 Cas de force majeur

La responsabilité de Paret Production ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend par tout évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu par les parties lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans ce cas, Paret Production informe dès que possible le Client de la survenance d’un tel évènement. Si l’évènement est temporaire, le Contrat est suspendu temporairement entre les parties, jusqu’à rétablissement des conditions normales. Si l’évènement perdure, les parties s’engagent à renégocier le Contrat de bonne foi. En cas d’échec dans les négociations, le Contrat peut être résilié de plein droit à la demande d’une des parties.

 12.2 Limitations

Les réparations dues par Paret Production en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Paret Production, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Paret Production pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au Client par Paret Production ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Paret Production a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 13 : Protection des données personnelles et confidentialité

13.1 Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Photographe pour la gestion de notre Clientèle. Elles sont conservées et sont destinées exclusivement au service commercial de Paret Production établis en France, vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : Mr PARET Jérémy – Email : donneespersonnelles@paretproduction.com Adresse : Jérémy PARET – 424 Impasse de la Valsière 34790 GRABELS. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

13.2 Confidentialité

Paret Production et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire Paret Production et Paret Production doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Paret Production pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références

 

Article 14 : Litiges et réclamations

14.1 Délais

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.611-3 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur a la possibilité de soumettre le différend à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le Client par lettre AR à Paret Production à l’adresse suivante : 424 impasse de la Valsière 34790 Grabels, ou par mail à serviceclient@paretproduction.com.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

14.2 Attribution de juridiction, dispositions générales et de loi applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente prévaudront seules. Ainsi, la nullité d’une stipulation contractuelle spécifique ne peut entrainer la nullité de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La langue du contrat est le français, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de MONTPELLIER pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Paret Production en vue d’un règlement amiable.

Article 15 : Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Paret Production. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Paret Production est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Article 16 : Politique relative à la protection des données

Paret Production est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à renforcer sa politique de protection de vos données personnelles en conformité́ avec les règlementations européennes et françaises. Ces données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté

Le site internet www.paretproduction.com est hébergé par SiteGround :

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Agence espagnole de protection des données
C / Jorge Juan, 6 28001-Madrid
Numéros de téléphone : 901 100 099 et 91.266.35.17

16.1 Consentement obligatoire de l’utilisateur

Les données personnelles ne sont collectées qu’en cas de consentement de l’utilisateur. Ce consentement se valide de manière libre, claire et sans équivoque en cochant les cases prévues à cet effet sur le site internet www.paretproduction.com.

16.2 Responsable du traitement de mes données

JÉRÉMY PARET: Adresse postale : 424, impasse de la Valsière 34790 GRABELS 

Email : donneespersonnelles@paretproduction.com

 16.3 Données personnelles et finalités

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à̀  une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, prénom ou un numéro d’identification, une donnée biométrique ou un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

Lorsque vous visitez notre site internet et que vous souhaitez avoir des informations, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant telles que :

-Vos données d’identification : votre Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse…

-Vos données relatives à votre vie professionnelle

-Des informations d’ordre économique et de paiement : vos données de paiement

-Des données relatives à votre connexion sur notre site (ex cookies, traceurs, Données de navigation, mesures d’audience…)

Lorsque Paret Production vous demande ce type d’informations, n’oubliez pas que ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande.

À la fin de la prestation, à des fins statistiques et d’évolution, nous vous solliciterons dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.

De manière générale, la collecte et le traitement de vos données personnelles intervient afin de répondre au mieux à votre demande, d’assurer un meilleur traitement administratif des dossiers ainsi que de se conformer à des obligations règlementaires.

Vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

-Pour la mise en œuvre, l’application et l’exécution du contrat conclu avec Paret Production

-Pour vous contacter pour des mises à jour concernant les services que nous proposons ou des actualités vous concernant

-Gérer le paiement

-Gérer d’éventuelles demandes d’information ou des retours après la prestation

-À des fins de facturation

-Pour des finalités marketing

-Mettre en place des actions promotionnelles

-Diffuser sur la plateforme des images ou vidéos auxquelles vous avez donné votre Consentement

-Analyse de l’ergonomie et de la qualité pour l’amélioration de nos services

Quand vous accédez à notre site, vous êtes informé par l’affichage d’une bannière de consentement des cookies que nous traiterons vos données de navigation pour des fins d’analyse et de statistique. Cette démarche s’opère dans le but de comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent sur le site afin de pouvoir introduire des améliorations.

De même, nous réalisons des enquêtes de satisfaction destinées à connaitre votre degré de satisfaction suite à la prestation et pour détecter les domaines dans lesquels améliorer notre performance.

Paret Production applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles reconnues afin que vos données personnelles ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées sauf si la communication de ces données est imposée par la règlementation en vigueur notamment à la requête d’une autorité judiciaire ou tout autre autorité habilitée par la loi.

Quand ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

-Vous demandez une demande d’informations concernant les services de Paret Production et remplissez le formulaire de contact 

-Vous vous inscrivez à notre newsletter

-Vous contactez notre entreprise

-Vous rédigez un avis

 16.4 Nos échanges

Vous êtes susceptibles de recevoir des communications telles que décrites ci-après :

-Les mails : vous recevrez des mails de la part de Paret Production (documentation sur les services) qui sont nécessaires à la bonne exécution des services que vous avez sollicités

-Les appels téléphoniques : Si vous ne vous y êtes pas opposé et pour répondre à vos différentes demandes, vous pourrez être contacté par notre entreprise.

-Courrier postal : si vous ne vous y êtes pas opposé, vous pourrez recevoir des informations par courrier de la part de Paret Production.

  16.5 Durée de conservation

Nous conserverons vos données pour une durée limitée à 3 ans conformément aux prescriptions légales et règlementaires. Ce délai court à partir de la dernière prestation effectuée par le Prestataire à l’égard du Client.

 16.6 Partage des données avec des tiers

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux publicitaires.

 

16.7 Informations relatives aux cookies

Un cookie est un petit fichier de texte qu’un site internet stocke sur votre PC, votre téléphone ou tout autre dispositif afin de recueillir des données concernant votre navigation sur ce site. Nous utilisons des cookies sur notre site pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation de nos services sur notre plateforme.

Finalités de l’utilisation des cookies :

Les cookies sont utilisés sur notre site et ils sont nécessaires à son bon fonctionnement. Ils permettent:

-D’améliorer nos services en établissant des études statistiques sur le trafic des utilisateurs sur notre site. Les résultats sont anonymes et ils nous permettent de connaitre l’utilisation et les performances de notre site et d’en améliorer le fonctionnement. Ce sont les cookies « analytiques ».

-De personnaliser votre expérience sur notre site en mémorisant vos préférences. Ce sont les cookies « fonctionnels »

-Les cookies temporaires. Ce sont des cookies qui sont actifs dans votre navigateur jusqu’à ce que vous quittiez notre site internet.

-Les cookies permanents ou traceurs. Ce sont des cookies qui restent dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue et qui dépendent des paramètres de votre navigateur web.

-Les cookies de tiers sont utilisés et gérés par des entités externes afin de nous fournir les services que nous leur avons sollicités dans le but d’améliorer nos prestations et l’expérience de navigation des utilisateurs. Dans notre cas nous avons recours à Google Analytics. Nous veillons donc à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations exclusivement pour nos besoins et dans le respect de la règlementation européenne et qu’ils s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriés de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

L’utilisation de ces fichiers générés à l’aide de cookies ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un consentement exprès du Client.

Le Client peut à tout moment configurer son logiciel de navigation dans le but de s’opposer à l’enregistrement des fichiers générés à l’aide de cookies. Dans ce cas, il lui est toujours possible de naviguer sur le site internet.

Vous pourrez consulter la rubrique « Aide » de votre navigateur afin de savoir la marche à suivre. Attention : La désactivation de certains cookies peut réduire l’accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions du site.

 

 16.8 Réseaux sociaux

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des données faite par les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.

 

 16.9 Vos droits

En application de la règlementation européenne en vigueur (RGPD), vous disposez des droits suivants:

-Droit d’accès et de rectification des données (articles 15 et 16 RGPD) ;

-Droit de mise à jour et de complétude des données    

-Droit de verrouillage ou de suppression de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 17 RGPD).

-Droit de retirer à tout moment un consentement (article 7 alinéa 3 RGPD)

-Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 RGPD)

-Droit d’opposition aux traitements de vos données personnelles (article 77 RGPD)

-Droit à la portabilité de vos données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatises fondés sur leur consentement ou un contrat (article 20 RGPD).

Si vous souhaitez savoir comment Paret Production utilise vos données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement, vous pouvez :
– Envoyer un mail à l’adresse suivante : donnees.paretproduction@gmail.com
– Adresser un courrier à l’adresse suivante :

Paret Production 424 impasse de la Valsière 34790 GRABELS
Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment la CNIL. Vos requêtes seront traitées sous 30 jours.

En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une copie d’un justificatif d’identité afin que Paret Production puisse vérifier votre identité.